"L'Italie va durcir sa législation contre la gestation pour autrui: est-ce que cette loi contrevient aux droits de l'homme et au droit international"? “Is Italy’s new law on surrogacy subverting human rights and international law”? My first podcast episode in French is out! Give it a listen
Bonsoir tout le monde! Je suis Ginevra, avocate et gère en droits pénals et journaliste. Quelques fois, actrice aussi. Aujourd'hui, je vais faire une expérience. Je vais conduire mon premier épisode en français. Et du coup, ce ne sera qu'un très petit et mignon épisode. On verra comment cela se passe et peut-être un jour, j'aurai des invités francophones. Mais je t'aime maintenant. Je vais vous parler de la loi qui criminalisait la maternité des substitutions en Italie comme délit universel. Très amusant, n'est-ce pas? Mercredi dernier, la Chambre des députés italienne a approuvé un projet de loi faisant de la maternité des substitutions un délit universel. Les projets de loi, proposés par les partis du centre-droit, bon, quelqu'un les définit en raison des « droits extrêmes » ou bien « fascistes ». Bon, ils rendraient les maternités et substitutions punissables par la loi.
La maternité et substitution qui est illégale en Italie est devenue un sujet brûlant sur les gouvernements des droits dirigés par la première, Giorgia Meloni. Le parti politique de Meloni, fratelli d'Italia, a présenté ses projets de loi pour en faire un crime universel contre les Italiennes qui ont recours à des mères porteuses dans des pays où la maternité et la substitution sont illégales, comme l'Espagne ou les Etats-Unis. Fratelli d'Italia a déclaré que la maternité de substitution était pire que la pédophilie. Et du coup, il fait adopter une loi d'urgence. Et moi, je pense que c'est très grave parce que si le projet de loi, déjà adopté par la Chambre des députés et aussi adopté par le Sénat, les citoyens italiens qui se rendent dans des pays où la maternité de substitution est légale, pourraient être condamnés à des peines de réclusion et à des amendes.
Bien évidemment, il s'agit d'une attaque agressive contre les familles non traditionnelles. Les unions d'effet, les couples homosexuels et les familles monoparentales en subiront surtout les conséquences de ça. Mais les crimes universaux sont toujours inappropriés dans ces cas. Ça veut dire que la compétence universelle en Italie n'est rien que de la propagande politique sans aucune base juridique. Et du coup, je voudrais aborder cette question d'un point de vue juridique et logique sans porter jugement moral. Donc, c'est quoi un délit universel ? Pour avoir des crimes universels et grands internationaux, il faut avoir deux éléments. D'abord, la double incrimination est exigée. Envers le principe de la double incrimination, personne ne peut être puni en Italie pour des actes commis dans son pays étranger. Si le fait n'est pas criminalisé en Espagne ou aux États-Unis, Il n'est peut-être pas poursuivi en Italie.
Ensuite, les crimes universaux sont des crimes plus sérieux comme les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et des autres crimes très très graves comme la pédophilie. Il s'agit des crimes qui ont une valeur mondiale commune et dont la poursuit est dans l'intérêt de la communauté internationale dans son ensemble. Par exemple, les codes pénales au monde, entrés en vigueur en 2002, permettent aux cours au monde d'investiguer sur les crimes internationaux, mais ils sont des crimes de guerre, ou des crimes contre l'humanité dans le reste du monde. Aussi en France, la Cour des Cassations a jugé que cette compétence universelle va ouvrir sur les crimes de guerre ou encore sur des autres faits qui sont qualifiés comme des crimes contre l'humanité. Comme exemple concret, en ce moment même se juge un procès criminel pour poursuivre les crimes contre l'humanité commis dans les génocides au Rwanda.
Bah voilà, cela signifie que la maternité de substitution devra être considérée comme un crime de guerre ou un crime contre l'humanité pour être poursuivie. Voilà donc, dit ça, la subrogation n'est pas conforme aux droits pénals internationaux, tant du point de vue des droits de l'homme que du point de vue technique. La maternité de substitution est un contrat toujours illégal en Italie. Mais moi, je pense que seule la rémunération de ces actes devra être considérée comme illégale, sachant que la mère porteuse quelquefois a besoin d'une compensation, peut-être comme remboursement des frais. Bien évidemment, on est bien loin de cette époque en Italie, mais je pense que nous avons besoin des règles sur la maternité des substitutions partout. Cette pratique devra être réglamentée par la loi en se concentrant principalement sur la sécurité des femmes anciennes et de leurs décisions. Bien, on a fait ça. Merci à tous. Merci beaucoup pour.
